Recherche d'amendements

Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter ...

Tous les mouvements financiers, les ouvertures de compte, les produits et montages en lien avec un territoire non coopératif, sont interdits. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis. - La vente à découvert à nu de titres financiers mentionnés au 2. du II de l'article L. 211-1, émis par un État dont la monnaie est l'euro ou une personne morale bénéficiant de la garantie d'un État dont la monnaie est l'euro, ou d'instruments financiers équivalents émis sur le fon...

Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de contrats d'échange sur les risques de défaut (CDS) sont imposés au taux de 60 % si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque supposé être couvert par le contrat d'échange. Exposé sommaire : En mars dernier, Nicolas Sarkozy et Gordon Brown se sont e...

Les établissements payeurs français et étrangers établis en France ont l'obligation de s'assurer de l'identité du bénéficiaire effectif des revenus, pour l'application des taux de retenue à la source, et ont l'obligation de transmettre les informations à l'administration fiscale de résidence du bénéficiaire. Exposé sommaire : Cet amendement s...

L'obligation est faite à toutes les professions juridiques et financières facilitant l'optimisation fiscale pour leurs mandants, de déclarer les montages réalisés, pour ceux-ci, en lien avec les territoires non coopératifs. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. - La vente à découvert à nu de titres financiers mentionnés au 2. du II de l'article L. 211-1, émis par un État dont la monnaie est l'euro ou une personne morale bénéficiant de la garantie d'un État dont la monnaie est l'euro, ou d'instruments financiers équivalents émis sur le fon...

I. - Aucun fonds spéculatif n'est admis à pratiquer la vente à découvert. II. - Un décret précise les conditions dans lesquelles les autorités de régulation bancaires et de marché assurent le respect de cette interdiction. Exposé sommaire : La vente à découvert, beaucoup pratiquée par les fonds spéculatifs, consiste à jouer un titre à la bai...

La première phrase du IX. de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ou lorsqu'une société faisant appel public à l'épargne procède à l'achat de ses propres titres de capital ». Exposé sommaire : Le principe de soumettre à un visa préalable de l'AMF les offres publiques d'acquisition et notamment les o...

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à pérenniser le dispositif de taxation des rémunérations variables des opérateurs de marchés timidement mise en pl...

Les articles L. 225-177 à L.225-186-1 du code de commerce sont abrogés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin à la pratique des stock-options.

L'accès au marché français des filiales de sociétés mères établies dans des territoires non coopératifs est interdit, sauf si celles-ci respectent les mêmes règles prudentielles et comptables que celles appliquées à leurs filiales et se soumettent aux autorités de contrôle et de supervision françaises. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Il est interdit aux collectivités territoriales de contracter des emprunts auprès d'établissements financiers ayant des activités directes ou indirectes dans les territoires non coopératifs. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Tous les mouvements financiers, les ouvertures de compte, les produits et montages en lien avec un territoire non coopératif réalisés par les établissements financiers doivent faire l'objet d'une déclaration auprès des services compétents du ministère de l'économie de l'emploi et de l'industrie. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise ...

Les bénéfices obtenus grâce à la vente à découvert sont imposés au taux de 60 % si l'investisseur n'a pas, au préalable, opéré un dépôt de garantie dont le taux, exprimé en pourcentage du montant de son investissement, sous forme de titres ou d'espèces, est fixé par décret. Exposé sommaire : La vente à découvert, beaucoup pratiquée par les fo...

Aucun fonds spéculatif n'est admis à pratiquer la vente à découvert. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Il est instauré, pour toute entreprise, l'impossibilité de déduire les intérêts versés aux associés et aux entreprises liées qui opèrent dans un territoire non coopératif, sans considération du taux et du montant. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après l'article L. 511-41 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-41 A ainsi rédigé : « Art. L. 511-41 A. - Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 et des entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'habitat ». Il prévoit aussi des outils de liquidité pour ce nouveau type d'obligation, comme pour les obligations foncières existantes. Il s'agit d'une nouvelle forme de titrisation. Au vu des récents événements et de l'évol...

Après le sixième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comporte enfin des indications sur les modalités selon lesquelles l'entreprise remplit ses obligations fiscales, notamment en matière de localisation fiscale de ses activités et de fixation des prix de transfert ». Exposé s...