Amendement N° 134 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 9 juin 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 7
L'obligation est faite à toutes les professions juridiques et financières facilitant l'optimisation fiscale pour leurs mandants, de déclarer les montages réalisés, pour ceux-ci, en lien avec les territoires non coopératifs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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