Amendement N° 135 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 9 juin 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 7
Les établissements payeurs français et étrangers établis en France ont l'obligation de s'assurer de l'identité du bénéficiaire effectif des revenus, pour l'application des taux de retenue à la source, et ont l'obligation de transmettre les informations à l'administration fiscale de résidence du bénéficiaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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