Amendement N° 103 (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 8 juin 2010 par : M. Chartier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Article 2 quater
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« supervisé l'enquête ou le contrôle »,
les mots :
« examiné le rapport d'enquête ou de contrôle et pris part à la décision d'ouverture d'une procédure de sanction ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle. Le membre du collège, qui défendra devant la commission des sanctions le rapport ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure de sanction, n'a pas vocation à se substituer aux services de l'autorité dans le suivi quotidien de l'enquête ou du contrôle.
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