Amendement N° 111 (Non soutenu)
Régulation bancaire et financière
Déposé le 9 juin 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Avant l'article 8 A
Toute société ou entreprise dont il est établi qu'elle procède à des transactions avec un territoire non coopératif sera exclue de l'application de règles fiscales favorables.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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