Sous-Amendement N° 162 à l'amendement N° 75 (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Déposé le 10 juin 2010 par : M. Cahuzac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 7 septies
Compléter la première phrase du deuxième alinéa par les mots :
« à l'exclusion de toute disposition fiscale ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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