Sous-Amendement N° 160 à l'amendement N° 21 (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Déposé le 10 juin 2010 par : le Gouvernement.
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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