Amendement N° 161 rectifié (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 10 juin 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« 2° Sept représentants des actionnaires, dont quatre représentants de l'État nommés par décret et trois membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires ; ».
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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