Amendement N° 149 rectifié (Non soutenu)
Régulation bancaire et financière
Déposé le 8 juin 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 18 bis
Après l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500-1-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 500-1-1. - La rémunération variable versée à un salarié prestataire de service visé au livre V du présent code ne peut excéder le montant annuel de la plus basse rémunération à temps plein après cotisations sociales dans l'entreprise considérée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à plafonner le montant de la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers, dans un souci de justice sociale et afin de limiter les risques que ceux-ci peuvent prendre afin de maximiser leurs gains sans référence aux performances et à la politique salariale de l'entreprise elle-même.
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