Amendement N° 44 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 3 juin 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 22
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,005 % à compter du 1er juillet 2010 ».
2° Le IV est supprimé.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe « Tobin » dont le taux devait être déterminé en référence à une décision du Conseil européen.
Il est proposé une mise enoeuvre avancée du dispositif prévu en loi de finances pour 2002 par la fixation d'un taux de 0,005 % applicable à compter du 1er juillet 2010, dans un premier temps en France. Sur 1.000 euros, il ne s'agirait que de 5 centimes. Appliquée à l'échelle mondiale, cette contribution pourrait rapporter de 20 à 30 milliards d'euros.
Les déclarations du ministre des affaires étrangères à l'automne dernier ne font que conforter cette proposition. Ainsi, il évoquait l'instauration au niveau mondial d'une : « contribution solidaire sur les transactions financières pour financer le développement ».
Le responsable de l'autorité britannique de surveillance des marchés, lord Adair Turner, a soutenu le principe d'une taxe financière pour prévenir une nouvelle bulle bancaire. La France et l'Allemagne ont également déclaré leur accord sur cette question.
Il est de temps de traduire les paroles en actes car un tel prélèvement participerait de la moralisation du système financier et enverrait un signal bienvenu aux autres pays prêt à instituer un tel dispositif.
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