Amendement N° 55 (Tombe)
Régulation bancaire et financière
Déposé le 31 mai 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de présenter les notes émises uniquement par des agences enregistrées dans l'Union européenne, à l'exclusion de toute notation émise dans le cadre du dispositif d'aval des notations émises par des agences enregistrées dans des pays tiers. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de limiter les possibilité des communication financière sur la notation reçue par des produits commercialisés en France aux seuls notes effectivement émises par des agences enregistrées dans l'Union européenne, et non pas à des notations émises par des entités enregistrées dans des pays tiers.
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