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Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont rempli...

I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un 0-a ainsi rédigé : « 0-a. - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° ...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Aucune option visée à l'article L. 225-185 ne peut être attribuée lorsque la société constituée sous la forme de sociétés de capitaux prévues par les articles L. 225-1 à L. 229-15 a une durée d'exercice de plus de ci...

I. - Après l'article L. 511-41 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-41 A ainsi rédigé : « Art. L. 511-41 A. - Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 et des entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'art...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 du code de commerce ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1. - I. - La rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et des cadres dirigeants d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou du président du directoire, des ...

I. - Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

Le dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, ne peut être consentie à une pe...

À la première et à la dernière phrases de l'alinéa 11, substituer aux mots : « cinquième alinéa de l'article L. 613-16 », les mots : « dernier alinéa de l'article L. 511-41-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009/65/CE du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et admin...

Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement d...

I. - À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix-sept ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La composition prévue par le texte du conseil d'administration de la SA OSEO aboutit à une sous-représentation manifeste des actionnaires, puisque seuls trois...

I. - À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix-sept ». . II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de développement et de financement des entreprises et d'innovation, nommées par décret, dont deux au moins sur proposition du directeur géné...

I. - À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix-sept ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de développement et de financement des entreprises et d'innovation dont une, nommée par décret sur proposition du directeur général de la Caisse...

I. - À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix-sept ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de développement et de financement des entreprises et d'innovation, nommées par décret, dont deux au moins sur proposition du directeur général ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  I bis. - L'acheteur de tout instrument financier dérivé permettant de se prémunir contre un risque de défaut sur un titre émis par un État doit présenter au prestataire auquel l'ordre est transmis la preuve qu'il est en possession du titre sous-jacent à ces instruments de couverture. « ...

Avant la Section 1 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 451-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 451-1-1 A. - L'information fournie aux investisseurs dans le prospectus distribué par l'Autorité des marchés financiers, doit être claire et lisible. Elle précise si le produit n'a pas reçu l'...

Rédiger ainsi cet article : I.. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions des articles 1er, 2 à 2 quinquies de l'article 3, des II à IV de l'article 4, des articles 5B à 5D, des articles 7 bis à 7 quater, des articles 10, 12, 20et 21 de la présente loi ; 2° Les di...