Amendement N° 82 (Non soutenu)
Régulation bancaire et financière
Déposé le 3 juin 2010 par : M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 2
Avant la Section 1 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 451-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 451-1-1 A. - L'information fournie aux investisseurs dans le prospectus distribué par l'Autorité des marchés financiers, doit être claire et lisible. Elle précise si le produit n'a pas reçu l'agrément du régulateur. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise la meilleure information possible des investisseurs.
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