Recherche d'amendements

Avant le 30 septembre 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre d'un pôle financier public constitué autour de la Caisse des dépôts, avec les Caisses d'épargne, les réseaux mutualistes, Oséo, la Banque postale, Dexia, Natixis, les banques privées, lequel aurait notamment pour fonction de prendre en charge tout...

Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter ...

Les articles L. 225-177 à L.225-186-1 du code de commerce sont abrogés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin à la pratique des stock-options.

Au premier alinéa de l'article L. 225-21 du code de commerce, le mot : « cinq », est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter à deux le nombre de mandats d'administrateurs que peut exercer une personne physique dans les sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.

Après l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500-1-1 ainsi rédigé: « Art. L. 500-1-1. - La rémunération variable versée à un salarié prestataire de service visé au livre V du présent code ne peut excéder le montant annuel de la plus basse rémunération à temps plein après cotisations sociales dans l'entre...

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à pérenniser le dispositif de taxation des rémunérations variables des opérateurs de marchés timidement mise en pl...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le gouvernement puisse légiférer par voie d'ordonnance pour réorganiser le code des assurances.

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2° Sept représentants des actionnaires, dont quatre représentants de l'État nommés par décret et trois membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires ; ». II. En conséquence, supprimer l...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa par les mots : « à l'exclusion de toute disposition fiscale ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.