Recherche d'amendements

La publication en annexe du rapport annuel de l'ensemble des activités menées par les sociétés françaises cotées ayant des liens avec des paradis fiscaux et des territoires non coopératifs ou la publication d'une information générale faisant figurer le détail de leurs filiales et leurs activités sont rendues obligatoires. Ces informations sont ...

L'accès au marché français des filiales de sociétés mères établies dans des territoires non coopératifs est interdit, sauf si celles-ci respectent les mêmes règles prudentielles et comptables que celles appliquées à leurs filiales et se soumettent aux autorités de contrôle et de supervision françaises. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

La commercialisation des produits proposés par des prestataires de services d'investissement qui passent par des entités établies dans des territoires non coopératifs est interdite. Exposé sommaire : L'interdiction faite aux sociétés de gestion de portefeuille exerçant une activité de multigestion alternative et investissant par le biais de «...

La publication annuelle par les organismes d'assurance des informations relatives aux avoirs détenus, aux revenus localisés, aux filiales établies et aux activités conduites dans les paradis fiscaux et les territoires non coopératifs est obligatoire. Ces informations doivent être transmises, pour examen, à l'Autorité de contrôle des assurances ...

Les sociétés d'assurance et de réassurance qui détiennent des avoirs ou localisent des revenus dans les territoires non coopératifs ne peuvent assurer les ressortissants français. Exposé sommaire : Afin de protéger au mieux les assurés des risques pris par les assurances, il convient de conditionner la possibilité d'exercice professionnel en ...

L'accès aux eaux territoriales françaises des bateaux battant pavillon de complaisance enregistrés dans les paradis fiscaux et réglementaires est interdit. Exposé sommaire : L'actualité récente démontre l'urgence et l'opportunité de cet amendement. Pour mémoire, dans l'affaire des déchets toxiques déversés en Côte d'Ivoire en 2006, qui a fait...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à l'opportunité de la renégociation de la directive épargne et à la généralisation de l'échange automatique d'informations pour l'ensemble des revenus de l'épargne perçus directement ou indirectement par les particuliers. Exposé sommaire : Alors que la directiv...

Tous les mouvements financiers, les ouvertures de compte, les produits et montages en lien avec un territoire non coopératif, sont interdits. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Tous les mouvements financiers, les ouvertures de compte, les produits et montages en lien avec un territoire non coopératif réalisés par les établissements financiers doivent faire l'objet d'une déclaration auprès des services compétents du ministère de l'économie de l'emploi et de l'industrie. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise ...

L'obligation est faite à toutes les professions juridiques et financières facilitant l'optimisation fiscale pour leurs mandants, de déclarer les montages réalisés, pour ceux-ci, en lien avec les territoires non coopératifs. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Les établissements payeurs français et étrangers établis en France ont l'obligation de s'assurer de l'identité du bénéficiaire effectif des revenus, pour l'application des taux de retenue à la source, et ont l'obligation de transmettre les informations à l'administration fiscale de résidence du bénéficiaire. Exposé sommaire : Cet amendement s...

Il est interdit aux collectivités territoriales de contracter des emprunts auprès d'établissements financiers ayant des activités directes ou indirectes dans les territoires non coopératifs. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Les collectivités territoriales, avant d'emprunter, reçoivent de l'établissement prêteur la liste exhaustive des territoires dans lesquels le dit établissement exerce, directement ou indirectement, des activités. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. - La vente à découvert à nu de titres financiers mentionnés au 2. du II de l'article L. 211-1, émis par un État dont la monnaie est l'euro ou une personne morale bénéficiant de la garantie d'un État dont la monnaie est l'euro, ou d'instruments financiers équivalents émis sur le fon...

Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, semblables aux couvertures de défaillance, sont imposés au taux de 95 %. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Aucun fonds spéculatif n'est admis à pratiquer la vente à découvert. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe est fixé à 0,08 % à compter du 1er juillet 2010. » 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 ZD du c...

Le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Lorsque les mouvements de l'ensemble ou d'une partie d'un même capital s'effectuent plus d'une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,5 % à compter du 1er juillet 2010. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les mouve...

L'article L.225-102-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le total des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature, attribués annuellement dans une entreprise française publique ou privée, y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial, à ses président du conseil d'administratio...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minim...