Recherche d'amendements

L'article L. 322-3 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 322-3 - Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du code de commerce : « 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle est elle-même soumise aux dispositio...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « L'agence de notation mise en cause doit prouver l'absence de lien de causalité entre l'erreur et le dommage. » Exposé sommaire : Si les agences de notation portent des appréciations qui se révèlent erronées, il faut qu'elles en soient responsables. C'est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet...

Toute entreprise qui emploie, directement ou indirectement, plus de 249 salariés ou dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 50 millions d'euros par an procède, chaque année, à une déclaration systématique et exhaustive des prix auxquels elle transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises...

Tout établissement bancaire et financier, ainsi que toute société d'assurances et tout fonds d'investissement procède, chaque année, à une déclaration systématique et exhaustive des prix auxquels il transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Les transferts d'argent entre la France et les Etats étrangers d'un montant supérieur à 10 000 euros, ou sa contre-valeur, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes. Les agents des douanes consignent la totalité des sommes en cause pendant une durée de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la Républ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2010 un rapport détaillant la possibilité de programmer des campagnes de communication et d'information sur les risques liés aux transactions avec les paradis fiscaux. Ce rapport détaillera également la possibilité de faire porter le coût de ces campagnes aux sociétés et entreprises ayant...

Toute société ou entreprise dont il est établi qu'elle procède à des transactions avec un territoire non coopératif sera exclue de l'application de règles fiscales favorables. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Toute société ou entreprise dont il est établi qu'elle procède à des transactions avec un territoire non coopératif se verra appliquer une majoration de 20 % des taux d'imposition auxquels elle est soumise. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de dénoncer les conventions fiscales d'élimination des doubles impositions conclues avec des Etats qui ne coopèrent pas ou coopèrent insuffisamment en matière d'assistance administrative sur les questions fiscales. Exposé sommaire : Cet amende...

Il est instauré, pour toute entreprise, l'impossibilité de déduire les intérêts versés aux associés et aux entreprises liées qui opèrent dans un territoire non coopératif, sans considération du taux et du montant. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de renforcer le dispositif de taxation des bénéfices réalisés dans un pays à fiscalité privilégiée, par un renversement de la charge de la preuve ou une obligation de communication de comptes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de créer un service fiscal d'enquêtes composé d'agents disposant de la qualité d'officier de police judiciaire sous l'autorité du parquet. Exposé sommaire : Une fois le contribuable soupçonné identifié, l'administration doit pouvoir enquêter p...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de renforcer les moyens humains de la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN). Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la coopération entre TRACFIN et l'administration f...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de promouvoir, à l'échelle européenne, la suppression du billet de 500 euros. Exposé sommaire : Le blanchiment d'argent sale passe très souvent par le recours aux espèces, dans la mesure où l'argent liquide reste à l'abri des contrôles du circ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de mettre en place, au niveau international, un fichier recensant les comptes bancaires sur le modèle du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un fichier bancaire...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de mettre en place, au niveau international, un registre ou un fichier d'informations permettant de connaître l'identité réelle des bénéficiaires, propriétaires et dépositaires. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améliorer la mu...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'élargir le droit de communication de l'administration fiscale pour lui permettre de se faire communiquer des informations sur une base non nominative. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améliorer le droit de communication de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de mettre en place une séparation effective des activités de banque de dépôt et de banque d'investissement. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mieux cantonner les risques pris par les établissements financiers.

Le ministère français de l'économie, de l'industrie et de l'emploi détermine et publie, chaque année, la liste des pays membres et non membres de la communauté européenne qui n'auraient pas conclu, avec la France, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation f...

Le ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi institue, avant le 30 septembre 2010, des contraintes spécifiques, notamment en terme de fonds propres, pour les établissements en relation avec des territoires non coopératifs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les règles prudentielles s'appliquant aux établissements de...