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Après le sixième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comporte enfin des indications sur les modalités selon lesquelles l'entreprise remplit ses obligations fiscales, notamment en matière de localisation fiscale de ses activités et de fixation des prix de transfert ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'habitat ». Il prévoit aussi des outils de liquidité pour ce nouveau type d'obligation, comme pour les obligations foncières existantes. Il s'agit d'une nouvelle forme de titrisation. Au vu des récents événements et de l'évol...

I. - Supprimer l'alinéa 23. II. - En conséquence, aux alinéas 24 et 25, substituer à la référence : « L. 515-36-1 », la référence : « L. 515-36 ». Exposé sommaire : Amendement technique Cet amendement vise à éviter les redondances. L'alinéa 5 de l'article 20 renvoie déjà à l'article L. 515-17-2 introduit dans le texte à l'initiative du r...

Après l'alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis. - La vente à découvert à nu de titres financiers mentionnés au 2. du II de l'article L. 211-1, émis par un État dont la monnaie est l'euro ou une personne morale bénéficiant de la garantie d'un État dont la monnaie est l'euro, ou d'instruments financiers équivalents émis sur le fon...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « La société publie ces informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que ce sont les sociétés, et non l'AMF, qui publient les informations relatives aux détentions de ti...

Après le sixième alinéa du I de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de membre de l'Autorité des marchés financiers est incompatible avec l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de dirigeant d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-2 du code du commerce. ». Exposé s...

L'article L. 225-21 du code de commerce est ainsi modifié : I. -Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». II. - Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Le dispositif de la loi « nouvelles régulations économiques » visait à assurer une responsabilisation des administrateurs et ...

Au premier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les mots : « de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social » sont remplacés par les mots : « que chaque mandataire social a reçus, directement ou indirectement, durant l'exercice, de la part de la société dans lequel il exerce son mandat ou de la part du gr...

Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « reçu », sont insérés les mots : «, directement ou indirectement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les informations qui doivent être délivrées à l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre de l'obligation de l'article L. 225-102-1 du ...

Le sixième alinéa de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire s'il a eu lui-même, son conjoint, ses parents ou alliés avec une des parties un lien direct ou indirect susceptible de faire peser une suspicio...

La première phrase du IX. de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ou lorsqu'une société faisant appel public à l'épargne procède à l'achat de ses propres titres de capital ». Exposé sommaire : Le principe de soumettre à un visa préalable de l'AMF les offres publiques d'acquisition et notamment les o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'habitat ». Il prévoit aussi des outils de liquidité pour ce nouveau type d'obligation, comme pour les obligations foncières existantes. Il s'agit d'une nouvelle forme de titrisation. Au vu des récents événements et de l'évol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux établissements de crédit agréés en qualité de société financière d'opter pour le statut de société de financement de l'habitat. Il s'inscrit à la suite logique des articles 19 et 20 du présent projet de loi qui créent une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'...

L'article L. 112-11 du code monétaire et financier est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les frais facturés au bénéficiaire par le prestataire de paiement, dont le taux est fixé contractuellement, ne sont pas exprimés en pourcentage de la valeur du paiement mais uniquement par un montant fixe déterminé en fonction des coûts réels supp...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « mensuel », les mots : « , une fois par trimestre au moins, ». Exposé sommaire : L'article 5 E prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) adresse aux commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat des comptes rendus de l'avancée des négociations par le Comité de Bâle des nouvelles ...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 210-10. - Dans les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'assurances et de réassurances, les mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 7 septies entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est proposé de différer de six mois la mise en place des comités des risques, afin de permettre aux co...

L'article L. 612-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du II, les mots : « la protection de leur clientèle, résultant notamment de toute disposition législative ou réglementaire ou des règles de bonne pratique de » sont remplacés par les mots : « l'information et la protection de leur clientèle, résult...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « supervisé l'enquête ou le contrôle », les mots : « examiné le rapport d'enquête ou de contrôle et pris part à la décision d'ouverture d'une procédure de sanction ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Le membre du collège, qui défendra devant la commissio...

Le 10° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et en gestion de patrimoine ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les contours du champ de compétences de l'Autorité des marchés financiers afin d'y inclure non seulement les conseillers en investissements financiers mais, plus précisémen...