Amendement N° 88 (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 8 juin 2010 par : M. Chartier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Article 8 bis
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 :
« La société publie ces informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que ce sont les sociétés, et non l'AMF, qui publient les informations relatives aux détentions de titres temporaires avant leur assemblée générale.
En effet, l'AMF n'a pas vocation à prendre à sa charge l'accomplissement de formalités relatives à la tenue des assemblées générales. Cela représenterait pour elle une charge de travail significative.
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