Amendement N° 64 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 31 mai 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 18
Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à établir une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.
L'État ayant joué le rôle d'assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l'automne 2009, il est normal qu'il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l'intérêt général.
En effet, les banques qui enregistrent aujourd'hui des profits ne le font que parce qu'elles bénéficient d'une assurance sans limite de la part de l'État : elles ont bénéficié des garanties et subventions à des entreprises privées les plus importantes de l'histoire.
Les profits enregistrés aujourd'hui sont en grande partie le fruit de la liquidité fournie gratuitement par les banques centrales, qui sont des organismes publics. Les États ont offert aux banques le droit d'imprimer gratuitement de la monnaie.
La raison des aides aux banques était de sauvegarder le système financier, et à travers lui l'économie. C'était opportun.
Pour autant, il ne s'agissait pas de provoquer un effet d'aubaine pour les banques, notamment celles dont les pratiques ont directement conduit à mettre en danger le système financier.
L'idée que la récompense aille à ceux qui ont une responsabilité dans la crise et qu'il a fallu secourir est intolérable.
De même, il est normal de plaider pour des soutiens exceptionnels en cas de crise, c'est pourquoi il est tout aussi normal de demander des moyens exceptionnels pour financer le rééquilibrage après la crise.
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