Amendement N° 71 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 31 mai 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 18
Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 du code de commerce ainsi rédigé :
« Art. L. 225-35-1. - I. - La rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et des cadres dirigeants d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou du président du directoire, des membres du conseil de surveillance et des cadres dirigeants d'une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, ne peut excéder un montant égal à la plus faible rémunération en équivalent temps plein versée au sein de l'entreprise multipliée par un coefficient proposé par le conseil d'administration et validé par l'assemblée générale des actionnaires, après avis du comité d'entreprise.
« II. - La présente disposition est réputée d'ordre public. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement prévoit de rendre transparente la rémunération des dirigeants d'une société.
Pour cela, un plafond fixé par le conseil d'administrations, sous la forme d'un rapport entre la rémunération la plus élevée et la plus basse rémunération constatée dans l'entreprise, est soumis à l'avis du comité d'entreprise, donnant aux salariés, via leurs représentants, une information sur la rémunération de leurs dirigeants.
Cette rémunération est alors validée par l'assemblée générale des actionnaires, qui s'informent ainsi pleinement des sommes versées aux dirigeants de la société dont ils sont propriétaires, au titre de leur fonctions.
Les écarts de rémunérations au sein notamment des grandes entreprises sont devenus incompréhensibles. Ainsi, les dirigeants des entreprises cotées au CAC 40 gagnaient en 2007, toutes formes de rémunérations comprises, en moyenne l'équivalent de 300 à 400 SMIC à temps plein, ce rapport atteignant même parfois 1000 SMIC !
A titre d'exemple, le directeur général de la BNP Paribas, Baudoin Prot, avait perçu en 2008, selon le rapport financier de la banque, 3 913 734 euros, soit plus de 325 SMIC.
Enfin, l'amendement prévoit que les conventions contraires sont réputées non écrites.
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