Amendement N° 81 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 2 juin 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Article 7 quater
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - L'acheteur de tout instrument financier dérivé permettant de se prémunir contre un risque de défaut sur un titre émis par un État doit présenter au prestataire auquel l'ordre est transmis la preuve qu'il est en possession du titre sous-jacent à ces instruments de couverture.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les modalités d'application du précédent alinéa, et notamment les instruments dérivés soumis à l'obligation de possession du sous-jacent. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de prévenir la spéculation sur les titres souverains, en interdisant notamment la possibilité de détenir des CDS (Credit Default Swaps) sur des titres d'État alors même que l'on n'aurait pas ces titres en sa possession.
Alors que ces titres dérivés sont présentés comme des instruments d'assurance contre un risque de défaut, ils sont souvent utilisés à des fins purement spéculatives, sur le marché très particulier des titres souverains.
Il est donc proposé de restreindre leur usage aux seuls investisseurs détenant effectivement des titres souverains, et de les cantonner ainsi à leur fonction théorique d'instruments d'assurance contre un risque de défaut.
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