Amendement N° 57 (Tombe)
Régulation bancaire et financière
Déposé le 31 mai 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. - Aucune notation émise par les agences visées aux articles L. 544-1 et suivants du code monétaire et financier ne peut être utilisée dans le cadre du contrôle du respect par les établissements de crédit des règles prudentielles qui leur sont applicables. Seules sont admises à ce titre les évaluations et modélisations produites directement par l'établissement contrôlé. ».
Exposé Sommaire :
Il n'est pas acceptable, alors même que les responsables politiques nationaux et internationaux s'accordent pour remettre en cause la fiabilité et l'objectivité des notations émises par les agences, que ces notations puissent servir de base au contrôle du respect, par les établissements financiers, de leurs obligations en matière prudentielles.
Il est donc proposé par cet amendement de proscrire l'usage des notations externes notamment pour l'appréciation des ratios de solvabilité, en enjoignant les établissements à produire leurs propres calculs internes.
Cette proposition aurait l'avantage de conduire à une meilleure identification interne des risques par les banques.
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