Amendement N° 52 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 31 mai 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« commerce »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
La définition des titres pris en compte pour exiger le dépôt d'une offre publique obligatoire est trop restrictive, au regard notamment des préconisations du groupe de travail présidé par M. Field.
En effet, en si on veut réellement viser les prises de contrôle rampante, il ne faut pas se limiter aux seuls titres ouvrant « à coup sûr » un pouvoir de contrôle mais prendre en compte l'ensemble des titres ouvrant cette possibilité.
Tel est l'objet de cet amendement.
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