Amendement N° 61 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 2 juin 2010 par : M. Bartolone, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 22 bis
I. - Les établissements bancaires doivent présenter aux collectivités locales leurs produits selon la classification contenue dans les tableaux des indices ci-après :
Tableaux des risques
Indices sous-jacents
Structures
1
Indices zone euro
A
Taux fixe simple. Taux variable simple.
Échange de taux fixe contre taux variable ou inversement.
Échange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique).
Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)
2
Indices inflation française ou inflation zone euro ou écart entre ces indices
B
Barrière simple. Pas d'effet de levier
3
Écarts d'indices zone euro
C
Option d'échange (swaption)
II. - Ils ne peuvent commercialiser aux collectivités locales des produits ne correspondant pas à cette classification.
Exposé Sommaire :
Les produits proposés aux collectivités locales n'ont pas tous le même degré de complexité et les risques pour l'emprunteur ne sont pas de même ampleur.
Dans le souci de rendre plus transparent le dialogue avec les élus et entre l'assemblée délibérante et l'exécutif local et d'assurer la comparabilité entre les offres, les établissements bancaires s'engagent à utiliser la classification proposée des produits en fonction des risques supportés par les collectivités.
Les prêts structurés ou les opérations d'échange de taux sont classés en fonction des risques qu'ils comportent, d'une part à raison de l'indice ou des indices sous-jacents et d'autre part de la structure du produit.
Le tableau proposé s'écarte volontairement du tableau complet proposé dans la « charte de bonne conduite » a considéré comme acceptables des produits qui semblent trop dangereux et étrangers aux missions des collectivités locales comme des produits hors zones euro pour les prêts, et des contrats à effets multiplicateurs non capés pour les contrats de couverture.
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