Amendement N° 56 (Tombe)
Régulation bancaire et financière
Déposé le 31 mai 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. - 1. Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de préciser si la note a effectivement été émise par une agence enregistrée sur le territoire de l'Union européenne, ou si la note, émise par une agence non enregistrée, a fait l'objet d'une procédure d'aval.
« 2. Les conditions d'application de cet article sont précisées dans le cadre du règlement de l'Autorité des marchés financiers. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à contraindre toute communication financière faisant référence à une note à préciser si cette note a bien été émise par une agence supervisée directement au niveau européen, ou n'a été acceptée que dans le cadre permettant à l'une de ces agences d'avaliser une notation émise par une agence d'un pays tiers non directement supervisée.
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