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Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Cet alinéa, inséré par le Sénat, permet aux communes de déroger au mécanisme mis en place par l'article relativement au nombre et à la répartition des délégués intercommunaux et de leurs sièges au sein des assemblées délibérantes, en leur permettant de créer et répartir 10% de sièges en plus. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression de l'article 22 de la loi du 4 février 1995 et souhaitent le maintien de la catégorie des pays. Aussi, ils s'opposent logiquement à cet amendement qui tire les conséquences, en droit positif, de cette suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi contient deux volets majeurs concernant l'ensemble du territoire national : la question du mode de scrutin des conseillers territoriaux et celle de la clarification des compétences entre les collectivités territoriales, traitée à l'article 35. Initialement, cet article 35 renvoyait la...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Il est également adressé, pour avis, au conseil général qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer. » Exposé sommaire : La commission départementale de coopération intercommunale ne dispose que d'un pouvoir limité et la représentation des départem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article a pour objectif une réduction dogmatique du nombre de conseillers communautaires. Ils sont opposés à la création des « communes nouvelles » mentionnées dans le corps de l'article.

Supprimer les alinéas 68 et 69. Exposé sommaire : La commission des Lois a rétabli la dotation particulière en faveur des communes nouvelles que le Sénat avait supprimé. En outre, elle a aménagé un régime très favorable aux communes nouvelles s'agissant du Fonds de compensation de la TVA, en leur permettant d'obtenir une attribution au titre ...

Le début du premier alinéa de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout habitant d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale a le droit de demander aux délégués communautaires élus dans le siège de sa commune de rendre compte de l'exercice de leur mandat. Tout...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « matière », insérer les mots : « de tourisme, ». Exposé sommaire : Depuis 1992, le tourisme est une compétence partagée entre les 3 niveaux de collectivités territoriales. Sur le terrain et au quotidien, les 3 niveaux de collectivités territoriales, aux côtés de l'État, ont appris à tra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la clause générale de compétence reconnue aux départements et aux régions ne se justifie pas au regard de leurs interventions actuelles. Le dispositif proposé ici ajoutera, s'il est retenu, à la supposée complexité actuelle en reconnaissant une large capacité d'intervention à la Régi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'application de la RGPP aux collectivités territoriales, et par voie de conséquence à la « mutualisation » de services entre les services des EPCI et ceux des communes membres.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il s'agit de prolonger le délai pour l'avis du Conseil Général.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prévu » les mots : « qu'il est prévu de rattacher à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « suivant le système de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « notification, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « l'assemblée délibérante de chaque département concerné peut, dans un délai de trois mois, inviter la population du département à décider par référendum dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. » E...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « patrimoine, de création artistique » le mot : « culture ». Exposé sommaire : Le secteur culturel doit être considéré comme un ensemble cohérent. Il n'est pas pertinent de retenir exclusivement le patrimoine et la création artistique et non, par exemple, la diffusion artistique qu...

Après les mots : « État-région », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une rédaction cohérente de l'article 35 dont l'objectif est de clarifier les compétences entre les collectivités territoriales. La règle de bonne conduite édictée en matière de financements croisés par cette disposition...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe d'une réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « commerciale, tertiaire, artisanale », le mot : « tertiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la compétence relative aux commerces et à l'artisanat de celles que les futures métropoles exerceraient de plein droit. La compétence artisanat commerce est une compétence de proximité. Fo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 5711-4, le pôle métropolitain peut adhérer aux groupements définis aux articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2. L'adhésion du pôle métropolitain est sans incidence sur les règles qui régissent ces syndicats mixtes. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de p...

Supprimer les alinéas 103 à 105. Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec le 4° du II de l'article 6).