Amendement N° 437 (Rejeté)

Le projet de loi contient deux volets majeurs concernant l'ensemble du territoire national : la question du mode de scrutin des conseillers territoriaux et celle de la clarification des compétences entre les collectivités territoriales, traitée à l'article 35.

Initialement, cet article 35 renvoyait la clarification des compétences - attendue par tous les élus locaux et devenue urgente compte tenu de la réforme fiscale - à un projet de loi spécifique et exhaustif. Hélas, le Gouvernement a préféré présenter, le jour même de l'examen du texte devant la commission des Lois, des amendements qui donnent un caractère normatif aux maigres dispositions du texte et le libèrent de l'impérieuse nécessité de présenter un projet de loi sur les compétences.

Les articles 35 à 35 quinquies sont le fruit de cette méthode. Laissant en jachère les questions centrales de l'eau, de l'assainissement, de l'environnement, des universités, etc., ces articles se bornent à encadrer les cofinancements afin de contraindre la dépense locale, sans aborder la question centrale : qui fait quoi dorénavant ?

Il est donc souhaitable de supprimer l'article 35 bis, afin que le Gouvernement présente un véritable projet de loi relatif à la clarification des compétences des collectivités locales.