Amendement N° 232 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010 ( amendements identiques : 437 509 )
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Derosier, M. Delebarre, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Giacobbi, M. Lurel, M. Queyranne, M. Giraud, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, M. Christian Paul, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, introduit par l'amendement CL 635 du rapporteur, prévoit, dans la continuité de la nouvelle mouture de l'article 35 du projet de loi, l'établissement d'un schéma “précisant les compétences dont l'exercice est délégué à la région pour les départements, ou aux départements par la régions (sic)”. Cette “organisation pragmatique (sic)” ne convient pas aux auteurs du présent amendement qui y voient la remise en cause subreptice du principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité sur l'autre. Aussi en demandent-ils la suppression.
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