Amendement N° 479 (Retiré)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier.
Après les mots :
« État-région »,
supprimer la fin de l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir une rédaction cohérente de l'article 35 dont l'objectif est de clarifier les compétences entre les collectivités territoriales.
La règle de bonne conduite édictée en matière de financements croisés par cette disposition entre collectivités territoriales a naturellement vocation à s'appliquer entre les collectivités locales et l'État.
Il n'y a aucune justification à réserver la limitation des co-financements entre institutions décentralisées et à les ouvrir aux seuls projets conduits sous maîtrise d'ouvrage étatique.
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