Amendement N° 231 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, M. Glavany, M. Dufau, M. Bacquet, Mme Guigou, M. Fabius, M. Jean-Michel Clément, M. Balligand, M. Gaubert, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression de l'article 22 de la loi du 4 février 1995 et souhaitent le maintien de la catégorie des pays. Aussi, ils s'opposent logiquement à cet amendement qui tire les conséquences, en droit positif, de cette suppression.
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