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Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre prévus entre le 1er janvier et le 30 juin 2013. Afin, de ne pas paralyser les débats qui précèderont les élections municipales, il est indispensable de stabiliser toute évoluti...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, prévus en 2013. La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syndicats. Néanmoins, c...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, prévus en 2013. La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syndicats. Néanmoins, c...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Forment la catégorie des communautés, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à reconnaître la catégorie commune des «communautés» au sein des « groupements ...

Supprimer les alinéas 13 à 61. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes puissent transférer librement les compétences qu'elles souhaitent à la métropole.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement rejettent le principe du « conseiller territorial » visé par cet article. La création par l'article 1er des conseillers territoriaux, exerçant à la fois le mandat de conseiller régional et celui de conseiller général, constituerait dans son principe une grave régressi...

Au premier alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut créer » sont remplacés par le mot : « crée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création des comités consultatifs.

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - La première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, est complétée par les mots : « ou de 15 000 équivalents habitants au sens de l'article L. 2334-2 dans le cas de communes touristiques. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration du conseiller territorial serait une erreur fondamentale. Le conseiller territorial, tel qu'il est envisagé, est une erreur. Le mode de scrutin uninominal majoritaire aboutirait, sans qu'aucun doute ne soit possible, à un recul de la parité dans la composition des conseils régionaux, ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la constitution, par le seul préfet, d'un schéma départemental de coopération intercommunale, et aux délais fixés par le présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit se faire dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Cet amendement permet de rétablir l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale d...

Supprimer les alinéas 70 et 71. Exposé sommaire : La définition du potentiel fiscal des collectivités locales, dans le contexte de bouleversement des finances locales, semble hasardeuse.

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 2 : « En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une ou plusieurs communes et le représentant de l'État dans le département, notamment en cas de refus de la communauté de communes d'intégrer une ou plusieurs communes isolées, en contradiction avec les critères én...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'envergure », les mots : « de portée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accord », insérer les mots : « du conseil municipal de cette dernière et ». Exposé sommaire : Une commune ne doit pouvoir être rattachée contre son gré à un EPCI.

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots et la phrase suivants : « selon les modalités prévues aux Iet II du présent article. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Il convient de simplifier et de cla...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Si une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s'oppose au projet de fusion, la fu...

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, est complétée par les mots : « , des représentants des agents de l'établissement public de coopération intercommunale et des représentants des salariés des entreprises délégataires qui y siègent de droit ». Exposé sommaire : Les a...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les communes doivent respecter les limites départementales et régionales.