Amendement N° 448 (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Forment la catégorie des communautés, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement vise à reconnaître la catégorie commune des «communautés» au sein des « groupements de collectivité et des «groupements de communes ». Tout en maintenant les différents régimes de communautés, cet amendement propose de les réunir dans une catégorie juridique commune dans un double objectif de simplification et de lisibilité.
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