Amendement N° 446 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 31 mai 2010 ( amendement identique : 140 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé Sommaire :
Les communes doivent respecter les limites départementales et régionales.
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