Amendement N° 347 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Blessig, M. Francina.
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. - La première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, est complétée par les mots : « ou de 15 000 équivalents habitants au sens de l'article L. 2334-2 dans le cas de communes touristiques. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La perte des recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Dans le cas des communes touristiques le poids des résidences secondaires confère à ces collectivités la taille, les charges et les sujétions d'une agglomération dimensionnée pour accueillir une population maximale de haute saison.
Cette caractéristique est reconnue par l'Etat qui en tient compte dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à ces communes. L'équivalent est de 1 habitant supplémentaire par résidence secondaire. C'est pourquoi considérer la population DGF des communes est une décision de bon sens pour ne pas les pénaliser.
Cette règle étant fixée par l'Etat en terme de dotation ne donne lieu à aucune équivoque et constitue une référence objective qui justifie cet amendement.
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