Amendement N° 459 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« suivant le système de »,
le mot :
« à ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.