Amendement N° 436 (Tombe)

La commission des Lois a rétabli la dotation particulière en faveur des communes nouvelles que le Sénat avait supprimé. En outre, elle a aménagé un régime très favorable aux communes nouvelles s'agissant du Fonds de compensation de la TVA, en leur permettant d'obtenir une attribution au titre de l'année même où l'investissement est réalisé.

Saisie pour avis de l'article 8, la commission des Finances a considéré à l'unanimité que la situation des finances publiques en général et l'évolution prévisible des concours de l'Etat aux collectivités territoriales en particulier ne permettent pas de financer une incitation à la création de communes nouvelles.

En l'état du texte adopté par la commission des Lois, la dotation particulière constituerait un effet d'aubaine discriminant par comparaison avec l'intégration des petites communes en EPCI, objectif qui n'est pas moins souhaitable que la création de communes nouvelles. En outre, compte tenu de l'absence de marges de manoeuvre pour financer une telle dotation au sein de la DGF, l'incitation en faveur des communes nouvelles serait intégralement supportée par une diminution des moyens en faveur de la péréquation, pourtant objectif à valeur constitutionnelle.

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du régime favorable déjà prévu en matière de FCTVA, il est préférable de supprimer la dotation particulière en faveur des communes nouvelles.