Amendement N° 472 (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 31 mai 2010 ( amendement identique : 436 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 68 et 69.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à une incitation financière pour la création des « communes nouvelles ».
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