Amendement N° 524 (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Il est également adressé, pour avis, au conseil général qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer. »
Exposé Sommaire :
La commission départementale de coopération intercommunale ne dispose que d'un pouvoir limité et la représentation des départements y est insuffisante.
En conséquence, ce dispositif ne permet pas au Conseil général d'émettre le moindre avis sur les projets de rationalisation de la carte intercommunale, alors même que les départements sont les premiers soutiens des communes et leurs groupements dans les projets d'aménagement et de développement économique des territoires.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de requérir l'avis du conseil général sur le schéma départemental.
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