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29/04/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 2449 - Après l'article 15 ter (Adopté)
M. Léonard

Après le mot : « édifié », la fin de la première phrase de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation d...

29/04/2010 — Amendement N° 132 au texte N° 2449 - Article 1er bis (Adopté)
M. Piron

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 111-3 », la référence : « L. 111-23 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

29/04/2010 — Amendement N° 293 au texte N° 2449 - Article 1er (Non soutenu)
M. Suguenot

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ce même décret précise les conditions dans lesquelles, pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire pour lesquels la conformité à la réglementation thermique dépend des aménagements ultérieurs et pour lesquels ces aménagements sont soumis à autorisat...

29/04/2010 — Amendement N° 19 au texte N° 2449 - Article 10 (Retiré)
M. Léonard, Mme de La Raudière, M. Forissier, Mme Dalloz

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les plans locaux d'urbanisme définissent les orientations générales des politiques d'aménagement et d'urbanisme, les règles d'urbanisme et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages ainsi...

29/04/2010 — Amendement N° 70 au texte N° 2449 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Grall

À l'intérieur des parties actuellement urbanisées des communes, le fait d'édifier une ou plusieurs constructions à l'intérieur d'une ville, d'un village ou d'un hameau, ne constitue pas une extension d'urbanisation, mais correspond à l'évolution normale d'une ville ou d'une commune rurale. Dans les hameaux existants, le plan local d'urbanisme ...

29/04/2010 — Amendement N° 63 au texte N° 2449 - Article 15 quater (Rejeté)
M. Gonzales

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires », les mots : « dans les gares ferroviaires et dans les parties bâties et ouvertes au public de l'emprise des aéroports ». Exposé sommaire : Le texte présenté par le Sénat envisage de manière beaucoup plus e...

29/04/2010 — Amendement N° 69 au texte N° 2449 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Rosso-Debord, M. Abelin, M. Bernier, Mme Bourragué, M. Bourg-Broc, Mme Branget, M. Diefenbacher, M. Dord, M. Dupo...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités selon lesquelles des solutions alternatives sont proposées afin de répondre aux objectifs de mise en...

29/04/2010 — Amendement N° 271 au texte N° 2449 - Article 1er (Tombe)
M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce document est établi par la personne qui a conçu le projet, réalisé les plans ou signé la demande de permis de construire. ». Exposé sommaire : Le fait que le document attestant la prise en compte de la réglementation acoustique soit réalisé par le concepteur du projet apporte une garantie s...

29/04/2010 — Amendement N° 25 au texte N° 2449 - Article 10 (Adopté)
M. Léonard, Mme de La Raudière, M. Forissier

À l'alinéa 25, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , de développement forestier ». Exposé sommaire : La loi de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement a insisté sur la nécessité d'accroître la production de bois, en l'inscrivant dans des projets de développement locaux. Les plans locaux d'ur...

29/04/2010 — Amendement N° 266 au texte N° 2449 - Article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Tourtelier, M. Le Bouillonnec, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, M. Plisson, Mme Fioraso, M. Mans...

À l'alinéa 4, après le mot : « eau », insérer les mots : « , des opérations d'extraction, de transformation, de transport et de recyclage des matériaux de construction employés ». Exposé sommaire : Le texte actuel du projet de loi fait uniquement référence aux caractéristiques et performances énergétiques du bâtiment pendant sa durée de vi...

29/04/2010 — Amendement N° 396 au texte N° 2449 - Article 1er (Retiré)
M. Dionis du Séjour

Rédiger ainsi les alinéas 29 à 31: « Art. L. 134-4-1. - Un audit énergétique adapté aux bâtiments collectifs doit être réalisé pour les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée antérieurement au 1er juin 2001, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant engagement n...

29/04/2010 — Amendement N° 14 au texte N° 2449 - Après l'article 15 ter (Adopté)
M. Léonard

I. - L'article L. 443-3-1 du code de l'urbanisme est abrogé. II. - Le présent article entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : La loi du 22 juillet 2009 a modifié le code de l'urbanisme pour prévoir que les résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camp...

29/04/2010 — Amendement N° 303 au texte N° 2449 - Article 1er (Adopté)
M. Havard

I. - Après le mot : « compter », la fin de l'alinéa 29 est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2012 ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Toutes les dispositions visées au 9° du I de cet article ne requièrent pas une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2012. La première disposition du 9° (article L. 134-4-1...

29/04/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 2449 - Article 9 (Rejeté)
M. Blessig

Après l'alinéa 70, insérer les sept alinéas suivants : « II. - Par dérogation à l'article L. 122-4 et à titre exceptionnel, les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale peuvent constituer, avec les communes et établissements publics de coopératio...

29/04/2010 — Amendement N° 18 au texte N° 2449 - Article 9 (Adopté)
M. Léonard, Mme de La Raudière, M. Forissier, Mme Dalloz

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « n'assurent pas la préservation ou » les mots : « ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit actuellement que le préfet pourra retarder la date à laquelle la délibération approuvant le schéma de cohérence terri...

29/04/2010 — Amendement N° 282 au texte N° 2449 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Piron

À l'alinéa 29, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « à usage principal d'habitation en copropriété de 20 à 49 lots ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le diagnostic de performance énergétique à réaliser dans les bâtiments comprenant une installation collective de chauffage ou de refroidissement n'es...

29/04/2010 — Amendement N° 78 au texte N° 2449 - Article 10 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de précision dans le schéma de cohérence territoriale, le règlement peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagem...

29/04/2010 — Amendement N° 355 au texte N° 2449 - Article 1er (Retiré)
Mme Branget

Après le mot : « bâtiments, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et de leurs usages, les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, liées à l'édification, l'entretien, la réhabilitation et la démolition du bâtiment, notamment au regard des émissions de gaz à effets de serre, de ...

29/04/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 2449 - Article 9 (Rejeté)
M. Léonard, Mme de La Raudière, M. Forissier, Mme Dalloz

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « précise les modalités de protection des » les mots : « détermine les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de prise en compte de la trame verte dans les schémas de cohérence territoriale, cette prise en compte est d'ordre cartographique. Tel que cela résulte de l'article 4...

29/04/2010 — Amendement N° 283 au texte N° 2449 - Article 1er (Adopté)
M. Demilly

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ou lorsque la location est faite sur la base d'un forfait de type tout compris', loyer et charges, comme par exemple pour les locations saisonnières ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l'obligation de joindre le diagnostic de performance énergétique, les locations de vacances. ...