Recherche d'amendements

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à elle », sont insérés les mots : « ou la recommande ». « a ter) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En particulier, elle ne peut leur verser, directement ou indirectement, aucune rétribution à quel...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « naturels », insérer les mots: « , la lutte contre l'étalement urbain ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que tous les documents d'urbanisme (ScoT, PLU, carte communale) intègre la lutte contre l'étalement urbain parmi leurs objectifs.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour lesquelles », le mot : « dont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du a) de l'article 4 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, les mots : « ; pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le troisième alinéa de l'article 4 de la même loi , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Est en précarité énergétique au titre de la présente loi, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la...

Substituer aux alinéas 29 à 31 l'alinéa suivant : « Art. L. 134-4-1. - Dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, il est réalisé un audi...

À l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « au » les mots : « aux a à e du ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette attestation vaut diagnostic de performance énergétique (DPE) mentionné à l'article L. 134-2 du code de la construction et de l'habitation. ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à revenir à ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'un » le...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que des objectifs de qualité paysagère, notamment définis par la convention européenne du paysage entrée en vigueur le 1er juillet 2006, pour créer les conditions d'une amélioration constante du cadre de vie dans le respect de l'environnement ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter le proj...

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit de procéder à leur fusion conformément à la procédure prévue à l'article L. 5711-2 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à combler un manque du texte : il s'agit de créer l'hypothèse de la fusion des syndicats mixtes de SCOT, notamme...

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que les syndicats mixtes de SCOT dont au moins deux des membres sont AOTU exerceront la compétence transport donc deviendront AOTU. Ceci outrepasse très largement les responsabilités des SCOT.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au c) de l'article 26, les mots : « et n » sont remplacés par les mots : « , n et o ». » Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage est une mesure simple qui présente trois intérêts majeurs: - la diminution des émissions de CO2 liée à l'énergie utilisée pour le chauffage in...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Les autorisations d'urbanisation des communes faisant partie du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale mais ne disposant pas de document d'urbanisme doivent être compatibles avec ce schéma de cohérence territoriale. « Pour les autres communes, en l'absence de mise en compatib...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les infractions à la réglementation thermique des bâtiments commises par le maître d'oeuvre sont constatées au vu d'une attestation différente de l'attest...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et aux frais du copropriétaire concerné ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile : l'objet de l'article 10-1 de la loi de 1965 est précisément d'énoncer la liste des dépenses imputables au seul propriétaire concerné.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de production » les mots : « la production ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « bâtiments », insérer les mots : « , de leurs usages ». Exposé sommaire : Les caractéristiques et la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment doivent être définies en fonction d'une part des catégories de bâtiments mais également de leurs usages. En effet, l'usage des ...

I. - Compléter l'alinéa 9 par les mots : « qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Une personne ayant participé à un projet de construction risque de ne pas être impartial au moment d'établir l'attestation de pr...