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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le principe de la « constructibilité limitée », fixé depuis plusieurs années par l'article L.122-2 du code de l'urbanisme s'est révélé utile pour maîtriser l'étalement urbain à proximité des agglomérations. C'est pourquoi le Sénat a souhaité étendre ce principe, consistant à inte...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, est un document d'orientations qui fixe par Région les principes de développement des énergies renouvelables, des autres énergies, des transports et, plus généralement, ...

À l'alinéa 4, après le mot : « maîtrisé », insérer les mots : « , la limitation de la consommation foncière, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le développement urbain doit être maîtrisé et que la limitation de la consommation foncière est un des principes qui doit présider à l'élaboration des SCOT et des PLU.

L'article L. 111-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le projet de constructions, d'aménagements, d'installations, de travaux ou d'autres utilisations du sol soumis à autorisation ou déclaration préalable en vertu du présent code peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescri...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « décret », supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que pour la modification des DTADD, qui par ailleurs ne doit pas porter atteinte à leur économie générale, un décret en Conseil d'État est nécessaire. Il est proposé de réserver le recours au déc...

Après l'alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2013, tous les établissements publics de coopération intercommunale doivent obligatoirement avoir adopté un schéma de cohérence territoriale concernant leur territoire. » Exposé sommaire : En effet, il apparaît...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'un » le...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 17 : « L'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 du présent code peut, par délibération, désigner à cette fin l'une de ces autorités compétentes concernées. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis enoeuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. « Il comprend des opérations de réhabilitation de loisirs qui ont pour objet l'amélioration du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d'une part donne aux PIG une portée législative mais surtout il qualifie de PIG les mesures de mise enoeuvre des DTA. Ainsi, les PIG seront imposés par l'Etat au total mépris des initiatives de développement local puisque ceux-ci pourront être mis en place sans être inscrits dans aucun docu...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « , pour en particulier améliorer l'isolation ainsi que la protection thermique et phonique, au moyen de tout dispositif adapté tel que notamment les techniques de construction utilisant des végétaux ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter le projet d'article L. 123-1-5-14° du Code de l'urbanism...

Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « , les déplacements, le foncier agricole et les espaces naturels. ». Exposé sommaire : La préservation des terres agricoles et des espaces naturels est de plus en plus problématique dans les territoires ultramarins insulaires tels que la Martinique ou la Guadeloupe. Auss...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « qui ont été arrêtés », les mots : « dont la mise à la disposition du public a débuté ». Exposé sommaire : L'actuel article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales impose la mise à disposition au public pendant une durée de deux mois du projet de schéma d'aménagement régional. Le remp...

Avant le 1er juillet 2010, le Gouvernement remet sur les bureaux des assemblées un rapport sur la faisabilité d'une extension des missions du Centre d'analyse stratégique aux domaines suivants : a) association à l'élaboration des lois de plan écologique et lois de plan écologique rectificatives, b) suivi de l'adéquation de l'ensemble des poli...

À l'alinéa 8, après le mot : « écologiques », insérer les mots : « identifiées dans les schémas régionaux de cohérence écologique ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit que les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales déterm...

À l'alinéa 4, après le mot : « serre, », insérer les mots : « de la maîtrise de l'énergie, de la production d'énergie renouvelable, ». Exposé sommaire : Le paquet énergie climat a énoncé trois objectifs complémentaires et indissociables, dits des « 3 x 20 » : - réduction de 20% des émissions de CO2 ; - amélioration de 20% de l'efficacité...

Après le mot : « attestant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d'oeuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions adoptées en matière de réglementation thermique.

Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « Art. 24-4. - Lorsque l'audit énergétique visé à l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation a été réalisé, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale qui suit une question relative à l'élaboration d'un plan de travaux d'économie d'én...

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux deux alinéas précédents », les mots : « à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : La zone de protection du patrimoine urbain et paysager prévue à L. 642-1 du code du patrimoine permet d'ores et déjà la protection du patrimoine architectural, urbain ...