Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Il détermine également les espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques. Il peut en définir la localisation ou la délimitation. Il peut en préciser les modalités de protection. ». Exposé sommaire : Le ScoT constitue un outil efficace de ...

À l'alinéa 7, après le mot : « analyse », insérer les mots : « des émissions de gaz à effet de serre et ». Exposé sommaire : Les rapports de présentation du SCOT doivent présenter une analyse des émissions de gaz à effet de serre.

Rédiger ainsi les alinéas 29 à 31 : « Art. L. 134-4-1. - Un audit énergétique adapté aux bâtiments collectifs doit être réalisé pour les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée antérieurement au 1er juin 2001, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant engagement ...

Les mesures visant à individualiser la consommation des énergies liées au chauffage et à l'eau chaude sanitaires sont éligibles à la majorité requise à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et sont opposables à tout gestionnaire de parc immobilier (syndic, bailleur social......

Les bâtiments à usage tertiaire et commercial dont les ouvertures donnent sur la voie publique doivent participer à la lutte contre les déperditions énergétiques. Exposé sommaire : Le présent amendement vise les bâtiments commerciaux et leur installation de chauffage et de refroidissement. Il s'agit de lutter contre les déperditions thermique...

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux deux alinéas précédents », les mots : « à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : La zone de protection du patrimoine urbain et paysager prévue à L. 642-1 du code du patrimoine permet d'ores et déjà la protection du patrimoine architectural, urbain ...

Substituer aux mots : « d'économies d'énergie » les mots : « d'amélioration de la performance énergétique ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec l'article 2.

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de travaux » les mots : « d'amélioration de la performance énergétique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit ici de compléter l'obligation de travaux dans le tertiaire par une obligation d'en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités et les objectifs de cette obligation d'amélioration de la performance énergétique seront fixés en 2012 à l'issue d'un état des lieux du secteur tertiaire réalisé entre 2010 et 2011. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de compléter l'obligation de travaux dans le tertiaire par une ob...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que des objectifs de qualité paysagère, notamment définis par la convention européenne du paysage entrée en vigueur le 1er juillet 2006, pour créer les conditions d'une amélioration constante du cadre de vie dans le respect de l'environnement ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter le proj...

À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et d'économie d'eau ». Exposé sommaire : L'eau est une ressource indispensable, et pourtant les ressources mondiales en eau diminuent. Dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, une priorité a été donnée aux économies d'eau, et des travaux d'amélioration doivent être pré...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « pour en particulier améliorer l'isolation et les protections thermiques et phoniques, au moyen de tout dispositif adapté tel que les techniques de construction utilisant des végétaux » Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'imposer au constructeur l'utilisation systématique des techniques de construction ...

À l'alinéa 18, après le mot : « desserte », insérer les mots : «  ou à leurs projets futurs de desserte ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi prévoit que le document d'orientation et d'objectif définit les objectifs et les principes de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement. Il précise que le document peut déterminer d...

À l'alinéa 4, après le mot : « eau », insérer les mots : « , de l'analyse du cycle de vie des matériaux utilisés ». Exposé sommaire : Le texte actuel du projet de loi fait uniquement référence aux caractéristiques et performances énergétiques du bâtiment pendant sa durée de vie. Pourtant, le secteur du bâtiment génère également d'important...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « délimités », insérer les mots : « en fonction de la co-visibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit trouvé un équilibre dans la détermination des périmètres concernés par ces installations.

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale prescrit des objectifs maxima, éventuellement répartis dans le temps, en matière de consommation d'espace ou de construction, les règles d'un plan local d'urbanisme qui permettraient de les dépasser cessent alors de s'appliquer ». Exposé sommaire : Il ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article 25 est complété par un o) ainsi rédigé : « o) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage. ». Exposé sommaire : L'individualisation des frais de chauffage, déjà préconisée par la loi de 1974 mais peu appliquée, est une mesure si...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 4 de la même loi est ainsi rédigé : « Est en précarité énergétique au titre de la présente loi, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raiso...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : «3° L'obligation de présenter un bilan de qualité paysagère exposant le patrimoine naturel, agricole ou forestier initial et final, ainsi que les moyens envisagés pour préserver la qualité de la biodiversité et des espaces verts. ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter un nouvel alinéa au p...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dispositifs », insérer les mots : « , procédés de construction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.