Recherche d'amendements

À l'alinéa 73, après les mots : « matière de schéma de cohérence territoriale », insérer les mots : « ou aux établissements publics prévus à l'article L. 122-4 ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à combler un manque du texte : il s'agit de créer l'hypothèse de la fusion des syndicats mixtes de SCOT, notamment quand l'un des syndica...

À l'alinéa 4, après le mot : « déplacements », insérer les mots : « , de maillage territorial des services publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la pleine prise en compte par l'État dans les directives territoriales d'aménagement et de développement durables des enjeux liés à la accès pérenne de l'ensemble des territo...

I. - À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « du décret en Conseil d'État précisant les conditions d'élaboration des directives territoriales d'aménagement et de développement durable ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à la dernière phrase du même...

À l'alinéa 4, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et forestières ». Exposé sommaire : La trame verte et la trame bleue doivent permettre d'enrayer la perte de biodiversité par la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il a toutefois été ajouté au Sénat qu'elles devraient prendre en compte les acti...

I. - Après le mot : « approuvées », rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 16 : « en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumises, à compter de la publication de cette même loi, aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de déve...

À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et de la qualité environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les exigences de travaux faites aux bâtiments tertiaires, pour ne pas se limiter simplement à la performance énergétique. Il s'agit d'inciter les maîtres d'ouvrage à s'engager dans une dyn...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article et du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'empêcher l'abandon ou la mise en décharge de bouteilles de gaz - qui sont réutilisables tout au long de leur durée de vie - de favoriser leur réutilisation et ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « que la conservation ou », les mots : « qu'à la conservation ou à ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Il veille particulièrement à favoriser le développement de zones multifonctionnelles permettant de rapprocher les lieux d'habitation des lieux d'emploi, limitant ainsi les déplacements motorisés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les déplacements motorisés et à favoriser la mix...

Après le septième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma ainsi adopté par le conseil régional est transmis à l'État qui a trois mois pour le transmettre au Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en place un délai de transmission par l'État au...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Après le mot : « modifiée », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigée : « que dans les conditions de majorité prévues à l'article 26 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 1912 déposé par Gérard Charas...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante: « Si leur adoption intervient après la publication de la présente loi, elles sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durable. » Exposé sommaire : Le caractère d'opposabilité des DTA en fait un élément déterminant de la politique ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et la protection des sites, des milieux et paysages naturels », les mots : « la protection des sites, des milieux et paysages naturels et la valorisation des ressources locales ». Exposé sommaire : La valorisation des ressources locales doit faire pleinement partie des politiques territoriales et doit ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Le document stratégique de façade prendra en compte la nécessité de préserver les espaces de nature dans les zones touristiques. À cette fin, il interdira les éoliennes en mer face aux communes touristiques et stations classées sauf accord exprès des communes concernées. » Exposé sommaire : Éta...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Raccourcir les délais de raccordement au réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources renouvelables de faibles puissances exploitées par les particuliers est certainement opportun .Cependant il ne faut pas oublier les particuliers qui sont en attente du raccordement au rése...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un alinéa introduit lors du passage du texte au Sénat puis modifié en commission développement durable, qui dispose qu'« un cadre de certification de la performance des éco-matériaux est mis en place ». La notion d'éco-matériau et celle d'éco-produits n'existent pas. En...

Après le mot : « leurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « services publics. Lorsque le service est délégué, le délégataire transmet ce bilan aux personnes mentionnées au 2° dans les conditions prévues par le présent article. » Exposé sommaire : Sans remettre en cause la pertinence d'établir ou de faire établir un bilan des émission...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Il détermine les espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques identifiées dans les schémas régionaux de cohérence écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les modalités ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants », les mots : « , les communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants n'appartenant pas à l'un de ces établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé s...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Il fixe des objectifs de relocalisation de l'économie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la relocalisation de l'économie et de diminuer ainsi les déplacements motorisés.