Se connecter - Mon compte
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Piron.
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 111-3 »,
la référence :
« L. 111-23 ».
Correction d'une erreur de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.