Amendement N° 15 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Léonard.
Grenelle II
Après l'article 15 ter
Après le mot : « édifié », la fin de la première phrase de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation des dispositions de l'article L. 421-8. ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme autorise le maire à saisir le tribunal de grande instance pour lui demander d'autoriser la démolition ou d'imposer la mise en conformité d'un bâtiment édifié sans permis. Cette règle reste actuellement très limitée :
- d'une part, elle ne s'applique que dans les secteurs soumis à un risque naturel prévisible où il est évidemment essentiel de faire respecter les règles d'urbanisme. Néanmoins, il est également nécessaire que le maire puisse respecter le règlement sur l'ensemble du territoire de la commune ;
- d'autre part, elle ne concerne que les constructions, ce qui exclut les installations légères de loisirs, telles que les mobil-home irrégulièrement implantées. Or, ces installations irrégulières posent, en particulier dans les communes touristiques, un problème majeur.
Il est donc proposé de lever ces limitations et d'autoriser le maire à intervenir, avec l'accord du juge, pour mettre fin aux constructions irrégulièrement édifiées et à toutes les constructions et installations irrégulières.
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