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Conformément aux dispositions du dernier alinéa du IV de l'article L. 253-1 du code rural, les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas considérées comme des produits phytopharmaceutiques. Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont ins...

Après le 2 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2. ter Les produits visés au 1 issus de cultures spécifiques ayant entraîné un changement d'affectation des sols ne peuvent bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation fixée à l'alinéa 1 du présent article à compter du 1er janvi...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de décision du préfet dans le délai de 6 mois après le dépôt du dossier, le silence gardé par cette autorité vaut obtention de la zone de développement de l'éolien. » Exposé sommaire : L'objectif de la France de porter à au moins 23...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article 4 de la présente loi ». Exposé sommaire : La rédaction du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité, qui définit les modalités financières de r...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'autorisation de la publicité hors agglomération près des gares et des aéroports constitue une remise en cause de l'un des principes fondamentaux du code de l'environnement en matière d'affichage publicitaire (l'interdiction de la publicité hors agglomération). Cette disposition e...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « V. bis. - Il peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation. ». Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir que le SCOT soit un véritable instrument de valorisation des espace...

I. - À l'alinéa 7, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou d'environnement ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'environnement doivent également pouvoir élaborer le règlement local de publicité él...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces projets d'aménagement et de développement durable sont rendus compatibles avec les schémas de cohérence territoriaux et les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie lors de leur révision. ». « b) bis Les t...

1° À l'alinéa 21, substituer à la référence : « 6° » la référence : « 5° ». 2° En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 22, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Les travaux conduits dans le cadre du Grenelle de l'environnement concernant l'élaboration de la trame verte et bleue ont toujours été fondés exclusivement sur les orientations nationales et les schémas régionaux de cohérence écologique. Les discussions n'ont jamais porté sur...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. Avant le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités locales et leurs groupements sont compétents en matière de création et de gestion d'un réseau de chaleur sur tout ou partie de leur territoire. Ces installations constituent un serv...

Toute implantation d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou d'installations radioélectriques est assujettie à l'obtention d'un permis de construire. Exposé sommaire : Comme d'autres innovations technologiques de grande ampleur, la téléphonie mobile et notamment les antennes relais suscitent de vives inquiétudes auprès d...

I. - Il est institué dans les départements d'outre-mer, un prêt à taux zéro permettant de financer des travaux visant à réduire la consommation d'énergie. Ce prêt est accordé dans les conditions prévues par l'article 244 quater U du code général des impôts. Un nouveau prêt à taux zéro pour le financement de travaux de remise aux normes sismiq...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cult...

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « des ventes considérées hors taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et autres taxes ou contributions. » Exposé sommaire : Le dispositif des certificats d'économie d'énergie et son extension au secteur des carburants reposent sur le pr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité » sont remplacés par les mots : « Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement ». Exposé sommaire : L'article 35 prévoit la mise en p...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « cours d'eau, parties de cours d'eau, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la cohérence entre ce projet de loi, d'une part et la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30/12/2006 (LEMA), d'autre part, en évitant d'ajouter inutilement un nouveau dispositif de classement des « cours ...

À la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « prennent en compte » les mots : « sont compatibles avec ». Exposé sommaire : De la qualité de la biodiversité dépend notre qualité de vie. Son érosion est une menace forte pour l'avenir de nos enfants. C'est l'objet même de la trame verte et bleue que de contribuer à stopper cett...

Rédiger ainsi cet article : « L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la marchandisation des certificats d'économie d'énergie.

Le troisième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou qui font l'objet d'un bail emphytéotique pour être subrogé aux droits et obligations de l'emphytéote. ». Exposé sommaire : Le bail emphytéotique est souvent utilisé dans le seul dessein de faire échec au droit de préemption des espaces non bâtis ...