Recherche d'amendements

Après le mot : « sols », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , en visant la valorisation agricole. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de bien afficher que la politique d'acquisition a pour finalité première la lutte contre l'artificialisation des terres qui est considérée comme une cause importante de la disparition des ...

À l'alinéa 23, après le mot : « personnes », insérer les mots : « qui exercent les activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - L'article L. 123-13 est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « classé, », sont insérés les mots : « un espace de protection et de continuité écologique, ». 2° Après le mot : « durable », la dernière phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « , aux espaces de protection e...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « en couvert environnemental permanent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 45 relatif à la trame verte avec l'article 52 relatif aux bandes enherbées, dans lequel la notion de « couverture végétale permanente » a été préférée à celle de surface « en couvert environnemen...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 » les mots : « conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. - Après le 2° du f) du 1. de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un g) ainsi rédigé : « g) Aux dépenses afférentes à un immeuble dont le permis de construire a été déposé antérieurement au 1er juin 2001 au titre de la réalisation d'un audit énergétique défini à l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « économique, social » le mot : « sanitaire ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le rapport sur l'usage des pesticides traite aussi de la question de la santé des utilisateurs professionnels et non professionnels. En effet, désormais la jurisprudence admet l'impact de ces ...

L'article 265 bis A du code des douanes est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Un décret précise les conditions d'application des dispositions prévues à l'alinéa 1 en établissant une distinction entre les produits désignés au 1 issus de cultures ayant entraîné un changement d'affectation des sols, de ceux issus de cultures qui n'ont pas ent...

I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Installations de panneaux solaires photovoltaïques, intégrés au bâti ou non, d'une puissance maximale de 6 kilowatts, établis auprès de particuliers, que ce soit pour des constructions neuves ou pour des constructions anciennes ; « 8° Installa...

Le troisième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice a délibéré ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « V. - Dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration est appliquée aux péages au sens de l'article 7 de la directive 1999/6...

Les stations services peuvent proposer à leurs clients au moins une pompe de carburant de type superéthanol E 85. L'installation de ces pompes est prise en compte au titre du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Exposé sommaire : Lancé en France en 2007, la filière flexfuel-superéthanol E85 peine à se développer, en particulier du...

Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-6-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2213-6-1 A. - Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasse pour le compte de personnes physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou un...

Après l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un article 50-2 ainsi rédigé : « Art. 50-2. - Le coût du transport de l'électricité utilisée pour pomper l'eau dans les stations de transfert d'énergie par pompage facturé aux opérateur...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Conformément à la directive 2006/38/CE du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, une majoration jusqu'à 25 % du péage de base peut être perçue dans les zones de montagne, qui constituen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 710-14 du même code, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « terre » le mot : « terrains ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle avec le reste de l'article L. 123-4 du code rural.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « 15 mégawatts et composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, » les mots : « un seuil défini par le document portant zone de développement de l'éolien en fonction notamment des contraintes d'implantation, de co-visibilité, de disponibilité des emprises au sol, ». Exposé sommaire ...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des destinations énoncées aux précédents alinéas, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé. Les précédents alinéas ne sont pas applicables aux constructions à usage d'habitatio...

À la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « prennent en compte » les mots : « sont compatibles avec ». Exposé sommaire : De la qualité de la biodiversité dépend notre qualité de vie. Son érosion est une menace forte pour l'avenir de nos enfants. C'est l'objet même de la trame verte et bleue que de contribuer à stopper cett...