Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. - Des communes seront intégrées dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison touristique. Les communes touristiques de moins de 10 000 habitants pourront instituer le versement de transport, à condition qu'elles se dotent d'un périmètre de transports urbains. Les communes touris...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « jusqu'à cette publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 34 prévoit qu'à défaut de publication du schéma régional du climat de l'air et de l'énergie avant le 31 décembre 2011, aucune nouvelle ZDE ne peut être créée dans la région. Toutefois, la création de ZDE redevient possib...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9, au même titre que l'actuelle rédaction de l'article L. 581-11 du Code de l'environnement, impose aux élus locaux d'autoriser la publicité sur palissades de chantier dans le cadre d'un règlement local de publicité. Cette disposition constitue une contrainte inutile pour les élus locaux, l'omi...

Après l'article L. 151-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 151-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-2-1. - L'usage des routes express est en principe gratuit. « Toutefois, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, sur les routes express, lorsque le service rendu aux usagers le justifie, une redevance pour...

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « afin de les rendre compatibles. ». Exposé sommaire : L'objectif recherché est bien à terme, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme de les rendre compatibles avec le schéma régional de cohérence écologique.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Ce point VIII prévoit implicitement la possibilité d'implanter des éoliennes en-dehors des zones de développement de l'éolien. Pour encourager la création de zones de développement de l'éolien conformes à l'esprit du Grenelle II, cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'implanter des ...

Au vu de l'ensemble des risques présentés par la filière électronucléaire, la France doit s'engager vers la sortie du nucléaire. Aucune construction de nouveau réacteur ne sera entreprise. Les réacteurs pressurisés européens (EPR), la filière MOX et le projet ITER sont abandonnés. Exposé sommaire : Il n'existe aucune possibilité d'éliminatio...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il fait état des difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs visés à l'article 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. ». Exposé sommaire : Les objectifs ambitieux fixés par la loi Grenelle 1 en mati...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil national de protection de la nature examine le projet de schéma régional de cohérence écologique et rend un avis visant à garantir le respect de ces orientations nationales. Cet avis est réputé favorable s'il ne survient pas avant un délai de trois mois après saisine. » Exposé sommair...

À la première phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « raccordement », insérer les mots : « d'un particulier au réseau électrique public ou ». Exposé sommaire : Raccourcir les délais de raccordement au réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources renouvelables de faibles puissances exploit...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Pour les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire avec « intégration au bâti », les bâtiments tertiaires, industriels, commerciaux, et agricoles bénéficient du tarif préférentiel de 58 c /kWh que lorsqu'elles sont intégrées à des bâtiments d'habitation, d'enseignemen...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L'article 5 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Dans la mesure où il vend la totalité de sa production de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue par le VI de l'article 7 de la présente loi, le producteur de biogaz est dispensé de l'autorisation de fourniture...

Après la première occurrence du mot : « urbanisme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « s'assurent, lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, que ceux-ci sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique, ainsi que les orientations nationales pour la préservati...

Des majorations spécifiques du taux de plafond du versement transport seront rendues possibles pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants réalisant un transport en commun en site propre. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement reprenant la disposition du Comité opérationnel 7 sur les transports urbains et périurbains. Il s'agit...

Tout projet de transport en commun développé à l'échelle métropolitaine doit intégrer comme objectif essentiel, dans un souci de développement social durable, le désenclavement des quartiers défavorisés. Exposé sommaire : Le développement durable se construit dans ses dimensions tant environnementale, qu'économique et sociale. Les projets de...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991 » les mots : « conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est fixé à 25 000 mégawatts po...

Après les mots : « produits biologiques », insérer les mots : « , de la part des importations dans la consommation de produits biologiques en France, du nombre d'installations et de conversions d'exploitations agricoles en agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaître également l'évolution de la part des impo...

Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quinquies ainsi rédigé : « Art. 200 quinquies. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du présent code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'installation et l'ac...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 5214-16-2. - La communauté de communes peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service d'intérêt communautaire. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification qui précise que l'intervention de la communauté d'agglomération s'inscrit dans le cadre de la défin...