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À l'alinéa 37, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « socio-économiques et écologiques ». Exposé sommaire : La mise en place de la trame verte et bleue dépend étroitement de ses interrelations avec les activités humaines. Réciproquement, l'analyse des incidences de la trame verte et bleue sur les activités humaines est un éléme...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « utilisateur », insérer les mots : « et du consommateur. » Exposé sommaire : Le consommateur a tout autant le droit que l'utilisateur d'être protégé et informé de ce qu'il consomme.

Les deux derniers alinéas de l'article L. 13 du code forestier sont remplacés par l'alinéa suivant : « Les forêts gérées durablement peuvent faire l'objet d'une écocertification de gestion durable. Un décret définit les critères et les modalités de cette écocertification, dont la prise en compte des documents de gestion mentionnés à l'article ...

Dans la restauration collective est organisée une journée hebdomadaire végétarienne (sans viande et sans poisson). Exposé sommaire : Chacun connaît désormais les dégâts sur la santé et l'environnement de la surconsommation des produits d'origine animale dans les pays de l'OCDE (surpoids, maladies cardio-vasculaires...). Il est de la responsab...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I de l'article L. 5214-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La communauté de communes exerce en outre, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de plan local d'urbanisme, si un vote à la majorité qualifiée des deux tiers de l...

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « a) bis À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à elle », sont insérés les mots : « ou la recommande ». « a) ter Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En particulier, elle ne peut leur verser, directement ou indirectement, aucune rétribution à quel...

Après l'article L. 331-3 du code rural, il est inséré un article L. 331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-3-1. - La reprise de parcelles certifiées en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092-91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° ter Les moulins à eau réhabilités pour la production d'électricité ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre l'obligation de rachat à l'électricité produite par les moulins à eau.

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « enjeux », insérer les mots : « et les objectifs ». Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte des retours d'expérience de l'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment en ce qui concerne la notion de réservoirs biologiques, en s'assurant que le document cadre e...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « les mesures d'interdiction prévues » les mots : « l'interdiction prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Substituer à la première phrase de l'alinéa 10 les deux phrases suivantes : « Les modulations de péage sont fixées par les exploitants sur proposition de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, de sorte qu'elles permettent une gestion coordonnée des trafics à une large échelle. Un décret en Conseil d'État précise le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 121-24 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire forestier qui vend une parcelle en informe les propriétaires des parcelles riveraines par lettre recommandée avec avis de réception. Ces derniers disposent d'un délai de quinze jours à compter de la...

L'article L. 123-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produit...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 222-3-1. - Les documents d'urbanisme devront être rendus compatibles avec les schémas régionaux de l'air, du climat et de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre l'ambition du projet de loi et d'améliorer l'application au niveau local des intentions décri...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des destinations énoncées aux précédents alinéas, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé. Les précédents alinéas ne sont pas applicables aux constructions à usage d'habitatio...

Substituer aux alinéas 13 et 14 les sept alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l'éolien créées ou modifiées, postérieurement à la publication du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie sont prioritairement situées au sein des parties du territoire rég...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Le projet de création ou de révision de l'aire (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 235 ter ZA, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2010, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont a...

Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « précitée », la fin du quatrième alinéa est supprimée. ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec l'alinéa 105 du présent article.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires » les mots : « conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du...