Amendement N° 570 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Grenelle II
Après l'article 19 bis A
Des majorations spécifiques du taux de plafond du versement transport seront rendues possibles pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants réalisant un transport en commun en site propre.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement reprenant la disposition du Comité opérationnel 7 sur les transports urbains et périurbains. Il s'agit ici de donner aux autorités organisatrices (au nombre de 67 dans la strate comprise entre 50 000 et 100 000 habitants) la possibilité de majorer jusqu'à 0,90 % le taux du versement de transport lorsqu'elles réalisent une infrastructure de TCSP de type axe lourd ou bus à haut niveau de service.
Cette mesure est similaire à celle déjà offerte aux AOTU de plus de 100 000 habitants (passage du taux de 1 % à jusqu'à 1,75 %) réalisant une infrastructure de TCSP.
L'impact de cette mesure, si elle était appliquée par toutes les AOTU concernées au taux de 0,90 % représenterait un impact financier de l'ordre de 120 m€.
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